VD_OMNI AC.2013.0340 vom 9. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
PPE CHAUDREMONT/Municipalité de Chavornay, LE MOULLEC, JÄGGI | Pour la solidité des constructions et la sécurité des utilisateurs, les normes SIA ne sont pas directement applicables car l'art. 90 al. 3 LATC ne constitue pas un renvoi en tant que tel mais s'adresse au Conseil d'Etat qu'il charge de tenir compte des normes professionnelles dans l'élaboration du règlement cantonal. Application de la disposition réglementaire exigeant une protection pour les ouvrages donnant sur le vide.