VD_OMNI AC.2013.0339 vom 9. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
TOUBLANC/Municipalité de Chavornay, LE MOULLEC, JÄGGI, PPE CHAUDREMONT | Lorsque la construction a été autorisée et qu'un permis d'habiter a été délivré, un ordre de démolition fondé sur l'art. 105 LATC (qui permet à l'autorité de suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier les travaux non conformes) impliquerait que soient remplies les conditions permettant de révoquer le permis de construire. Rappel des conditions auxquelles une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée. En l'espèce, la construction a été contrôlée et la municipalité, après inspection locale, a délivré le permis d'utiliser en 1998. C'est à tort qu'en l'absence de tout fait nouveau, elle a rendu en 2013 un ordre de démolition pour un empiètement (qui semble limité à quelques centimètres) dénoncé par les nouveaux propriétaires de la parcelle voisine. Le litige relève du juge civil.