VD_OMNI AC.2013.0320 vom 18. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
HELVETIA NOSTRA, GUISAN, BOAND, LÜTHI, WIASEMSKY/Municipalité de Château-d'Oex, EVAF SA | Recours contre la décision autorisant la construction d'un chalet d'habitation de 12 appartements et garage souterrain de 36 places sur une parcelle régie par un plan partiel d'affectation entré en vigueur avant le 11 mars 2012, dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est atteint. Le régime spécial de l'art. 8 al. 1 ORSec implique une appréciation concrète de la situation, dans chaque cas, puisqu'il faut analyser le plan d'affectation spécial ainsi que les circonstances de son établissement. Ce système, qui permet de tenir compte de la protection de la bonne foi dans des cas particuliers, n'est pas contraire à la Constitution, quand bien même il relativise l'interdiction de l'art. 75b Cst. Recours au TF rejeté (1C_508/2014 du 30 juillet 2015).