VD_OMNI AC.2013.0303 vom 28. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ROETHLISBERGER/Municipalité de Pully, Promotions Delarive SA | Permis de construire délivré pour un projet de construction fondé sur un PPA en vigueur, à l'exception d'une disposition du règlement du PPA relative aux accès. Litige en cours au sujet de cette disposition réglementaire portant sur le nombre d'accès, la recourante soutenant dans la procédure relative au PPA que deux accès doivent être prévus et non pas un seul. Confirmation de la délivrance du permis de construire en application du principe selon lequel l'autorisation de construire doit être délivrée lorsque le projet est réglementaire. Constat au surplus que la délivrance du permis de construire ne prétérite en rien la position de la voisine recourante dans le cadre du litige en cours relatif à la disposition du RPPA régissant les accès.