VD_OMNI AC.2013.0298 vom 5. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
RAYNAUD/Service du développement territorial | Recours d'un exploitant agricole contre la décision du SDT d'exiger le paiement de l'intégralité du montant d'une charge foncière, garantissant le maintien de l'affectation agricole de logements situés dans son exploitation agricole. Le SDT a retenu que le recourant, en louant les logements à des tiers non agriculteurs, n'avait pas respecté les conditions posées à l'octroi d'une autorisation spéciale délivrée en 2002, visant la transformation d'un logement en deux logements distincts. Le SAT pouvait considérer que les travaux réalisés en 2002 devaient être examinés sous l'angle de l'art. 16a LAT, soit en conformité avec l'affectation de la zone agricole, le bâtiment conservant, au moins en partie, une certaine utilité (actuelle et future) pour l'exploitation agricole. Il y a en effet lieu d'éviter qu'un même bâtiment soit soumis simultanément aux exigences potentiellement contradictoires des art. 24d et 16a LAT (consid. 1). Toutefois, en vertu du principe de la confiance, le recourant pouvait de bonne foi penser, d'après les circonstances particulières du cas d'espèce, qu'il lui était loisible de louer les logements, non utiles à l'exploitation agricole, à des tiers (consid. 2 et 3). Recours admis.