VD_OMNI AC.2013.0294 vom 27. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CHELYNA SA/Municipalité d'Eysins | La LATC connaît une procédure facultative d'autorisation préalable d'implantation, mais pas de disposition permettant aux communes d'imposer aux particuliers de suivre une procédure préalable, avant la procédure prévue par les art. 103 ss. Décision mal motivée à cet égard.