VD_OMNI AC.2013.0290 vom 28. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
Société coopérative de construction et d'habitation DOMUS/Municipalité de Prilly, ECA | Refus de délivrer le permis d'habiter un bâtiment locatif, la municipalité exigeant préalablement la mise en conformité de plusieurs éléments de construction réalisés dans le bâtiment, soit trente-deux portes intérieures coupe-feu EI30, ainsi que le revêtement du plafond de la cage d’escalier et du garde-corps par des lames d’Epicéa. Recours contre cette décision admis; la municipalité ne pouvait refuser le permis d'habiter et exiger la remise en état des lieux avant de statuer sur la dérogation requise par le constructeur d'installer ces éléments de construction ou, à défaut, avant d'avoir ouvert une procédure d'homologation des portes coupe-feu et du revêtement du plafond de la cage d'escalier.