VD_OMNI AC.2013.0288 vom 11. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ROSSI, NEUENSCHWANDER /Municipalité de Gollion, GROSSENBACHER, LA ROSE D'ARGAN, Service du développement territorial | Rejet du recours contre une décision autorisant la rénovation et le changement d'affectation de deux bâtiments protégés, situés en zone agricole (art. 24d al 2 LAT): Le droit d'être entendu des recourants a été respecté; la motivation de la décision attaquée est suffisante au regard de la jurisprudence rendue en la matière (consid. 3). Sur le fond, le projet en cause ne nécessite pas une mesure de planification au sens de l'art. 2 LAT. Les conditions justifiant une modification du plan d'affectation ne sont pas réalisées (consid. 4). L'équipement de la parcelle (accès et canalisations) est suffisant. Les exigences de l'art. 19 LAT ne s'appliquent, dans le cas d'autorisations de changement d'affectation de bâtiments protégés situés hors de la zone à bâtir, que dans la mesure où elles restent compatibles avec les conditions spéciales de l'art. 24d al. 3 LAT (consid. 5). Le grief relatif au nombre de places de stationnement est mal fondé. Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'une norme communale qui serait incompatible avec les exigences du droit fédéral (ici l'art. 24d al. 3 LAT) (consid. 6). Le grief relatif à l'intégration des panneaux solaires (art. 18a LAT) est égalemnent mal fondé. Il n'existe en effet aucun motif objectif de s'écarter de l'appréciation des autorités cantonales compétentes (consid. 7).