VD_OMNI AC.2013.0286 vom 2. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MCCOY, JAGGI MCCOY/Municipalité de St-George, MUNIER | Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, qui suppose des travaux de génie civil, mais n'indique pas la nature et l'importance de ces travaux, ni quels matériaux seront utilisés, n'implique pas que les propriétaires grevés consentent d'avance à un ouvrage dont les caractéristiques seraient déterminées unilatéralement par l'un d'entre eux (confirmation de jurisprudence). En l'espèce, le propriétaire du fonds servant n'a pas commis d'abus de droit en refusant de signer la demande de permis de construire déposée par le propriétaire du fonds dominant. En l'absence de ce consentement ou d'une décision du juge civil, la muncipalité ne pouvait pas délivrer le permis de construire sollicité.