VD_OMNI AC.2013.0285 vom 7. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
GOYE, GOYE/Municipalité de Grandson, SEMI s.à.r.l | Demande de permis de construire complémentaire visant notamment à régulariser l'ajout, au cours de la construction d'une villa comportant trois appartements, d'ouvertures supplémentaires en façade. Il n'est pas contesté que ces modifications sont conformes à la réglementation sur les constructions, de sorte qu'elles peuvent être autorisées a posteriori, en application du principe de proportionnalité. Les voisins s'y sont opposés en invoquant une convention dont découlerait une interdiction de procéder à des ouvertures supplémentaires en façade. Un tel accord, dont l'existence est au demeurant contestée, relève du droit privé et ne constitue pas une question préjudicielle de droit civil à laquelle la législation de droit public se réfère. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée n'en a pas tenu compte dans le contexte de la décision attaquée. Recours rejeté.