VD_OMNI AC.2013.0284 vom 22. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
VALLDEPEREZ-DEJOUX, DEJOUX/Service du développement territorial, Municipalité de Founex | Zone agricole. Habitation sans usage agricole construite vers 1962. Projet d'agrandissement mis l'enquête en septembre 2012, soumis à l'art. 24c LAT dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Les recourants contestent le refus du SDT en alléguant qu'une partie de l'extension de la surface habitable est antérieure à la date déterminante (1.7.1972). Point de fait non tranché car le projet excède le potentiel d'agrandissement de l'art. 24c LAT même dans l'hypothèse alléguée par les recourants. Recours au Tribunal fédéral retiré (1C_461/2014 du 4 janvier 2016).