VD_OMNI AC.2013.0281 vom 12. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
SZAMA CONSEIL SA, PATITUCCI/Municipalité de Lutry, DOFFEY | Construction d'un immeuble de cinq appartements en zone de moyenne densité sur deux parcelles contiguës: - modification de limite admise: on ne se trouve pas en présence d'une forme de parcelle si particulière que le fait de tirer parti de toute sa surface puisse constituer un abus de droit (consid. 1). - "Cession de CUS" de 50 m2 d'une parcelle à sa voisine, avec mention LATC, admise: selon la jurisprudence, le coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol peut être transféré à certaines conditions sur une parcelle contiguë sise dans la même zone (consid. 2). - Hauteur réglementaire respectée: elle doit être mesurée ici depuis le niveau de la dalle supérieure (de 3 m de large) recouvrant la rampe d'accès au parking souterrain et non à partir du terrain aménagé en déblai (sol du parking souterrain fermé) (consid. 3). Dès lors, la distance à la limite est également respectée (consid. 4). - Nombre de places de stationnement: la norme VSS pertinente est respectée s'agissant des places pour voitures. Pour les vélos, le besoin de 11-13 (selon rapport d'expertise), voire 17 places (selon norme VSS) ne paraît pas couvert par la surface de 12m2 prévue, le permis de construire ne fixe pas le nombre minimum de places à créer et le plan ne les détaille pas; par économie de procédure, le tribunal fixe lui-même ce nombre à 12, compte tenu des circonstances (consid. 5). - Sans être idéal, l'accès est suffisant (consid. 6). - Sécurité: la visibilité du débouché de la rampe d'accès au garage sur le domaine public est assurée et la déclivité de cette rampe est conforme aux prescriptions (consid. 7). - Place de jeux pour enfants réglementaire (consid. 8). Recours partiellement admis. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (1C_140/2014 du 27 mars 2014). Rejet du nouveau recours formé devant le Tribunal fédéral après la délivrance du permis de construire portant sur la création de places de stationnement pour vélos