VD_OMNI AC.2013.0280 vom 12. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
PFAEFFLI/Municipalité de Lutry, BANDACK | Permis de construire délivré à l'issue d'une troisième enquête publique complémentaire, autorisant la fermeture partielle d'un balcon. La pratique de la Municipalité, en relation avec le calcul de la hauteur des bâtiments, ne respecte pas la réglementation communale. Celle-ci ne se réfère pas à la notion de "hauteur au faîte"; la marge de un mètre octroyée au niveau du faîte ne peut se comprendre que dans le sens que le faîte du bâtiment doit nécessairement s'inscrire dans un volume supplémentaire de un mètre par rapport à celui défini par référence à la hauteur (H), qui correspond à la hauteur des façades. Le permis de construire doit ainsi être annulé; il y a lieu de conditionner les travaux d'extension du bâtiment à la réalisation des aménagements (sauts-de-loup) tels qu'autorisés à l'issue de la deuxième enquête complémentaire, le permis étant entré en force. La suppression des sauts-de-loup aggrave en effet l'atteinte à la réglementation communale (consid. 5). L'extension réalisée, qui se présente comme un corps de bâtiment secondaire accolé au corps du bâtiment principal n'apparaît pas inesthétique (consid. 8). Recours admis. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 1C_302/2014 et 1C_304/2014 du 5 janvier 2015).