VD_OMNI AC.2013.0259 vom 4. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ROSSIER/Municipalité d'Echandens, Direction générale de l'environnement (DGE) | Demande de permis de construire, préavisée favorablement par la DGE mais rejetée par la municipalité, tendant à la modification des horaires d'ouverture d'une station-service. Dans le but de préserver le repos nocturne et dominical, la municipalité était en soi compétente, en se fondant sur le règlement communal de police, pour imposer une restriction d'horaires allant au-delà des exigences posées par la DGE en application du droit fédéral de la protection l'environnement. La demande d'extension d'horaires n'est pas contraire au principe de la bonne foi, quand bien même elle est intervenue deux ans seulement après la délivrance du permis relatif à la construction de la station-service. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la restriction d'horaires imposée par la municipalité se révèle cependant contraire à la liberté économique; en effet, seuls les horaires de la station-service sont en cause en l'espèce, et non ceux de la station de lavage exploitée sur le même bien-fonds, dont les nuisances sont nettement plus importantes; l'extension d'horaires n'est par ailleurs pas de nature à générer un trafic supplémentaire important et les horaires demandés préservent le repos nocturne des voisins, qui doivent au demeurant s'accommoder du fait que leur bien-fonds se situe à proximité immédiate de la zone artisanale.