VD_OMNI AC.2013.0256 vom 13. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GROSS, ROSALES et GROSS TRAVERSO/Municipalité de Jouxtens-Mézery, Direction générale de l'environnement (DGE) | Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée peut prendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Annulation de la décision de la municipalité qui, interpellée sur le maintien de sa décision suite à la disparition du motif de refus du permis de construire (position provisoirement négative de la Direction générale de l'environnement), demande la suspension de la procédure. Le tribunal ne peut en revanche pas statuer à la place de la municipalité sur les vérifications à effectuer en vue de statuer sur le permis de construire car la loi confère cette compétence au département cantonal compétent aux conditions de l'art. 114 LATC (dépassement du délai).