VD_OMNI AC.2013.0251 vom 30. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SCHLUNEGGER/Municipalité de St-Sulpice, SIDOROV, DE RHAM | Lorsqu’un plan partiel d’affectation prévoit deux possibilités d’accès à une parcelle relativement grande (7'800 m2 environ) sans aucune autre précision, il faut en déduire que le propriétaire peut choisir l’un des deux accès pour desservir l’ensemble des constructions prévues sur son terrain, sauf si la réglementation du plan partiel d’affectation impose expressément l’utilisation de chacun des deux accès selon les différentes possibilités d’utilisation de la parcelle.