VD_OMNI AC.2013.0243 vom 15. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
WITTEK/Municipalité de Vufflens-la-Ville, Direction générale de l'environnement (DGE) | Décision municipale ordonnant la cessation d'une exploitation à titre amateur d'un élevage canin installé en zone villa depuis 1994. Violation grave du droit d'être entendu, la recourante n'ayant pas été entendue avant la prise de la décision et en l'absence de toute motivation de celle-ci. Il n'est pas possible de réparer ce vice au stade de la procédure de recours, l'autorité intimée n'ayant produit aucun dossier et n'ayant pas précisé les motifs à la base de sa décision. Recours admis.