VD_OMNI AC.2013.0240 vom 16. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LEYVRAZ/Municipalité de Chardonne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Dans son courrier, l'autorité intimée a exprimé sans équivoque sa volonté de ne pas entrer en matière sur la demande de démolition. Elle a modifié de façon certaine la situation juridique de la recourante, en indiquant l'attitude qu'elle adopterait dans le contexte d'une procédure de permis de construire. La recourante n'avait dès lors pas à déposer une demande formelle de permis pour bénéficier de la possibilité de contester la position communale. Recours recevable.