VD_OMNI AC.2013.0231 vom 23. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Montreux, LE VALMONTIN SA | Recours partiellement admis; Réformation de la décision de la Municipalité; qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271); applicabilité directe de l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch.9 al. 2 Cst.) dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012; autorisation de construire portant sur la rénovation d'appartements existants et sur la transformation de locaux artisanaux ou commerciaux en appartements sur le territoire d'une commune où la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20%. Si l'autorisation de construire pour la rénovation de résidences principales existantes sans changement d'affectation est soumise à la LAT et la LATC à l'exclusion du régime d'interdiction provisoire de l'art. 75b Cst., il en va différemment de la transformation de locaux artisanaux ou commerciaux en appartements. En effet, il s'agit de la création d'une nouvelle résidence et l'autorisation de construire y relative doit comporter une clause obligeant l'utilisation du nouvel appartement comme résidence principale conformément aux art. 6 al. 1 et 4 let. a de l'ordonnance sur les résidences secondaires et ordonnant au registre foncier d'inscrire sur le feuillet de l'immeuble une mention "résidence principale" au sens de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les résidences secondaires.