VD_OMNI AC.2013.0225 vom 29. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BENIAMIN/Municipalité de Crans-près-Céligny, GREILSAMER | La modification en cours du RPGA, proposant une augmentation du CUS de 0,25 à 0,35, ne peut être appliquée avant qu'elle soit adoptée, puis entrée en vigueur. En effet, le droit vaudois de la construction ne connaît pas d'effet anticipé positif des plans d'affectation. Peu importe les perspectives favorables de l'aboutissement de cette modification (c. 2). Les dispositions dérogatoires de l'art. 85 LATC et du règlement communal ne permettent pas davantage d'appliquer le CUS de 0,35 envisagé, au vu des intérêts en jeu et dès lors que ces dispositions ne sauraient viser à contourner le principe de l'interdiction de l'effet anticipé positif des plans d'affectation (c. 3). Le CUS ou le COS peut certes être transféré, à certaines conditions, sur une parcelle contiguë sise dans la même zone. En l'espèce toutefois, la proposition du constructeur en ce sens, formulée dans la procédure de recours, doit être examinée par la municipalité, non par la CDAP en première instance (c. 4). Recours de l'opposant admis.