VD_OMNI AC.2013.0224 vom 26. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
BLANC, CHRISTEN/Municipalité de Vully-les-Lacs, TOUTAIN, PEYROU | Recours de voisins contre une décision délivrant le permis de construire une maison individuelle et levant leurs oppositions dans ce cadre. L'existence d'une pratique dérogatoire communale s'agissant du nombre d'étages autorisés (en lien avec la notion de combles), des ouvertures admises au niveau de combles ou encore de l'orientation du faîte des constructions est établie; compte tenu des circonstances (nouvelle commune née de la fusion de sept anciennes communes et qui ne s'est pas encore dotée d'un PGA couvrant l'ensemble de son territoire), on ne saurait faire grief à l'autorité communale de ne pas encore avoir rétabli une situation conforme au droit en procédant à la révision des dispositions réglementaires concernées. Cela étant, il s'impose de constater que les pièces au dossier ne permettent pas de déterminer le terrain naturel, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier avec une certitude suffisante la réglementarité de l'ouvrage projeté (en particulier s'agissant des hauteurs des façades et du faîte). Admission du recours et annulation de la décision attaquée, charge aux constructeurs, le cas échéant, de déposer un nouveau projet faisant état du niveau du terrain naturel et respectant les hauteurs maximales autorisées.