VD_OMNI AC.2013.0223 vom 26. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
CARREL/Municipalité de St-Sulpice, Service des routes, NICOLE | Mise à l'enquête publique d'un projet de construction impliquant l'octroi d'une dérogation à une limite des constructions par le Service des routes. Décision du Service des routes refusant la dérogation. Le fait que le Service des routes était à l'époque entré en matière sur une modification de la limite des constructions n'impliquait pas l'octroi de la dérogation. Celle-ci n'avait également pas à être octroyée au motif que la limite des constructions était de toute manière devenue obsolète (consid. 3). Le fait que le Service des routes et la municipalité avaient apparemment dit au constructeur qu'ils ne s'opposeraient pas à la modification de limite des constructions ne pouvait pas être considéré comme l'octroi d'assurances impliquant une violation du principe de la bonne foi (consid.4). Les exemples mentionnés par le recourant où une dérogation a été octroyée, notamment le mur antibruit érigé sur la parcelle voisine, ne sont pas suffisamment similaires pour qu'il puisse invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 5).