VD_OMNI AC.2013.0222 vom 18. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
OPPENHEIM, HAUERT/Municipalité de St-Sulpice, WANNER, MONIN, FORMA URBIS SA SNIDER+RAMSEIER ARCHITECTES Sàrl | Lorsque le règlement communal autorise un dépassement de 10 % en raison des performances énergétiques du projet, ce "bonus" est cumulable avec celui de 5 % prévu à l'art. 97 al. 4 LATC (confirmation de jurisprudence). Lorsque le règlement communal fixe le nombre de places de parc nécessaire par référence aux normes VSS, en prévoyant une contribution de remplacement pour les places manquantes, il s'agit d'un minimum qui peut être dépassé par le projet autorisé.