VD_OMNI AC.2013.0218 vom 26. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
MATOS/Municipalité de Crans-près-Céligny, BUSSY | Disposition du règlement communal, qui prévoit qu'une partie au moins du rez-de-chaussée doit être affectée à une destination autre que l'habitation. Une décision de principe du Conseil communal, qui porte sur l'abrogation de cette exigence, ne permet pas de passer outre la procédure légale de révision de la réglementation communale. Il n'est pas possible de considérer qu'un plan d'affectation est en vigueur avant son approbation. Il n'est pas possible de déroger à cette exigence, formulée de manière impérative. Admission du recours.