VD_OMNI AC.2013.0216 vom 27. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ABDULLE, BIDAULT ABDULLE, BÄR, CHARROT, DUCRET, DUCRET, GIRARD/Municipalité de Morges | Le refus du permis d'habiter ne figure pas expressément dans l'acte attaqué. Toutefois, l'autorité intimée a exprimé sans équivoque les conditions qu'elle posait à la délivrance du permis d'habiter, déjà réclamé à plusieurs reprises par les recourants. L'acte attaqué pouvait ainsi être interprété comme un écrit tranchant définitivement la question du permis d'habiter, susceptible de recours auprès de la cour de céans