VD_OMNI AC.2013.0205 vom 30. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Coop Immobilien AG/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Crissier, GIOBELLINA, HOLCIM BF+P SA, HOLCIM Granulats et Bétons SA, CREABETON Matériaux SA, MATISA MATERIEL INDUSTRIEL SA, PREBETON SA | Prise en charge par la société COOP Immobilien des coûts d'investigation et de surveillance d'un site pollué (ancienne décharge de la commune de Crissier exploitée de 1947 à 1962). Demande de COOP Immobilien qu'une décision relative à la répartition de ces coûts soit rendue par l'autorité cantonale compétente. Décision du DSE refusant d'entrer en matière sur la demande d'imputation des coûts. Recours de COOP Immobilien contre cette décision. Constat que le droit applicable est celui en vigueur au moment des démarches relatives à l'investigation et à la surveillance du site (consid 1c/bb). Les frais liés à l'extraction d'un fût de benzène et à son traitement ne font pas partie des coûts d'investigation et de surveillance à répartir (consid. 2b). La Commune de Crissier doit participer à la prise en charge des coûts d'investigation et de surveillance en qualité de perturbatrice par comportement dès lors qu'elle était exploitante de la décharge (consid. 4). Même si on devait considérer que les entreprises qui avaient déposé les déchets ont également la qualité de perturbatrices par comportement, il n'y a pas lieu de les mettre en cause dès lors qu'il n'est plus possible de déterminer la nature et la quantité des déchets déposés, cette impossibilité n'ayant pas de rapport avec la manière dont COOP Immobilien a évacué les terres polluées (consid. 5). Aucun coût ne peut être mis à la charge des propriétaires en leur qualité de perturbateurs par situation (consid. 6). Le versement d'intérêts n'entre pas en considération puisque la dette de la Commune de Crissier vis-à-vis de l'Etat ne saurait être considérée comme échue (consid. 8). Recours au Tribunal fédéral de la Commune de Crissier et de Coop Immobilien AG partiellement admis (ATF 1C_524/2014 du 24 fé