VD_OMNI AC.2013.0204 vom 30. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
CACHAT/Municipalité d'Ormont-Dessous, FREYMOND | Qualité pour recourir du voisin contre un projet de construction. Le propriétaire d'une parcelle se situant à une distance allant de 115 à 120 m du projet litigieux, qui ne jouxte pas le bien-fonds destiné au projet et de laquelle il ne verra pas le projet (en raison de la forêt séparant les biens-fonds) ne dispose pas, à priori, d'intérêt digne de protection à recourir contre le projet. En l'espèce, le recourant invoque en vain une atteinte à ses droits de canalisation et de passage garantis par une servitude: le grief du propriétaire du fonds dominant, consistant à dénoncer une éventuelle atteinte à l'exercice de sa servitude par des travaux exécutés sur le fond servant, relève du droit civil, partant est irrecevable dans le cadre du contentieux de droit public relatif au permis de construire. Les atteintes alléguées par le recourant ne suffisent donc pas à lui conférer la qualité pour recourir. Recours irrecevable. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 1C_822/2013 du 10 janvier 2014).