VD_OMNI AC.2013.0202 vom 12. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
LEWY/Municipalité de Chavannes-de-Bogis, ECA, LEWY AMACHER, LEWY | Recours contre l'ordre de la municipalité d'obturer les ouvertures d'un bâtiment squatté. Il est admissible en l'espèce que la décision attaquée n'ait été notifiée qu'à la recourante usufruitière et non aux propriétaires. C'est à bon droit que l'autorité intimée a fait application de l'art. 92 LATC pour remédier à tout risque d'atteinte à la sécurité publique. La mesure est proportionnée mais doit être subordonnée à l'expulsion effective des squatters. Décision réformée dans cette mesure. Recours admis partiellement.