VD_OMNI AC.2013.0197 vom 11. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
FERREIRA/Municipalité d'Avenches | Recours irrecevable. Le recours n'est pas dirigé contre une décision susceptible de recours. La lettre adressée aux recourants par la municipalité - quand bien-même elle comporte l'indication des voies de recours - est un simple renseignement fourni par l'administration et non une décision sujette à recours.