VD_OMNI AC.2013.0192 vom 28. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
NICOLE, PITTET, MCHEIK/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, MOOR | Autorisation délivrée sous certaines conditions pour l'exploitation d'un commerce de voitures d'occasion sur une partie de parcelle. Extension de l'activité, nonobstant le défaut d'une condition préalable exigée, et nouvelle affectation de garage, sans demande d'autorisation. Confirmation de l'ordre de remise en état dans le respect du permis délivré. Exigence d'une nouvelle demande de permis de construire pour régulariser les nouvelles activités confirmée.