VD_OMNI AC.2013.0189 vom 29. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
COLLANGE GISIN, GISIN/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, PONNAZ, PARISOD, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Direction générale de l'environnement, Service de l'agriculture, COMMISSION CONSULTATIVE DE LAVAUX | Projet de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment d'exploitation (sans logement) dans la zone viticole de Lavaux, contesté par les propriétaires de l'habitation voisine. La nécessité du projet pour l'exploitation viticole est établie. Il existe un intérêt public à la réutilisation des bâtiments existants qui peuvent retrouver une affectation conforme à la zone. Le projet est conforme aussi à l'exigence de regroupement avec les bâtiments existants. La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant le règlement communal qui lui permet d'autoriser des exceptions à la distance à la limite en cas d'agrandissement et de reconstruction de constructions existantes en relation avec l'agriculture ou la viticulture. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_525/2014 du 24 juin 2015)