VD_OMNI AC.2013.0187 vom 22. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
ROULEAU, ROULEAU/Municipalité de Jongny, PARATTE | Rectification de la décision sur frais et dépens. Les dépens ne sont accordés que si le mandataire a déposé de véritables actes de procédure ou assisté son client en audience.