VD_OMNI AC.2013.0182 vom 19. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
TAUXE c/ Département de l'intérieur, Municipalité de Leysin | La compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est soumise en principe à un délai de péremption de trente ans. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y a aucun motif de s'écarter du délai de trente ans pour les constructions hors de la zone à bâtir. Il a rappelé néanmoins qu'une remise en état est encore possible même après trente ans lorsqu'elle est nécessaire pour protéger les biens de police au sens étroit tels que la sécurité et la santé des personnes. D'autres intérêts publics contraignants peuvent justifier la remise en état indépendamment de l'écoulement du temps, par exemple en cas d'atteinte grave à l'environnement, à la protection des localités typiques ou au paysage. En l'espèce, il n'existe aucun motif de police ni d'autre intéret public contraignant car la construction réhaussée en 1982 conserve l'apparence d'un chalet d'alpage. Annulation de la décision interdisant la reconstruction en cas de destruction accidentelle et constat que la construction est au bénéfice de la situation acquise. Recours de l'OFDT admis par le Tribunal fédéral (1C_486/2015 du 24 mai 2016)