VD_OMNI AC.2013.0178 vom 26. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
GAVILLET/Municipalité de St-Cergue, AL CONSTRUCTIONS Sàrl Antonio LEITAO | L'accès destiné aux constructions projetées a une largeur d'environ 3 m. Dès lors qu'aucune demande de permis de construire tendant à l'élargissement de cet accès aux 5 m autorisés par la servitude de passage n'a été déposée, la question de savoir si l'accès est suffisant doit être examinée au regard de la largeur existante sur le terrain. Une décision de la municipalité (complétée par sa réponse) se limitant à indiquer que l'accès de 3 m "répond aux normes VSS, dès lors qu'il dessert une zone habitée de moins de 30 unités de logements" ne répond pas, compte tenu des circonstances, aux exigences de motivation des décisions. Recours admis pour ce seul motif (c. 3). Pour le surplus, le dossier suscite d'autres questions, dès lors que la constructrice projette des travaux qui ne sont pas mentionnés dans l'annonce publiée dans la FAO et doivent être réalisés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas (c. 4).