VD_OMNI AC.2013.0176 vom 28. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
DUPUIS, DUPUIS/Municipalité de Lully, EFFEL PROJECT SA | Rectification de la décision sur frais et dépens. Les dépens ne sont accordés que si le mandataire a déposé de véritables actes de procédure ou assisté son client en audience.