VD_OMNI AC.2013.0175 vom 10. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Département des finances et des relations extérieures, Département de l'intérieur/Municipalité de Leysin, TAUXE | Admission du recours contre une décision de la Municipalité de Leysin rejetant les oppositions et autorisant la transformation d'un bâtiment protégé sur le plan communal. - Le département compétent pour recourir contre une décision municipale délivrant un permis de construire contraire à la loi conformément à l'art. 104a LATC est le département des infrastructures, à savoir le département en charge de l'aménagement du territoire et des constructions selon l'art 10 LATC. Jusqu'au 31 décembre 2012, il s'agit du Département de l'intérieur. Le Département des finances et des relations extérieures, qui a formé recours en l'espèce, ne dispose pas ex lege de la qualité pour recourir. Cela étant, le recours a été ratifié par le département compétent dans le délai imparti à cet effet conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD; il est dès lors recevable (consid. 1). - Sur le fond, les transformations autorisées par la municipalité ne respectent pas les dispositions du réglement communal en matière de protection spéciale de bâtiments existants ainsi que celles sur les dimensions des lucarnes pour la zone concernée (consid. 2c-d). La dérogation octroyée par la muncipalité excède le cadre autorisé par le réglement communal et le droit cantonal (consid. 2e). Les transformations ne respectent au surplus pas la clause d'esthétique de l'art. 86 LATC (consid. 2f).