VD_OMNI AC.2013.0170 vom 26. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
CAMPANICO, CAMPANICO WILLEN/Municipalité de Chavannes-le-Veyron, DEBETAZ, BETTENS | Demande de dérogation pour la construction dans une ferme existante de quatre logements au lieu des deux autorisés en zone village par le règlement communal. Celui de Chavannes-le-Veyron est plus restrictif que l'art. 85 al. 1 LATC actuel car, calqué sur l'ancien art. 85 LATC, il exige que la dérogation soit de minime importance et justifiée par la topographie, la forme des parcelles, les accès, l'intégration ou la conception des constructions, alors que l'art. 85 al. 1 LATC actuel ne contient pas de restriction quant à l'importance de la dérogation et admet que celle-ci soit seulement justifiée par des motifs d'intérêts publics ou des circonstances objectives. La construction de quatre appartements, soit le double, ne constitue pas une dérogation de minime importance et ne peut se fonder sur aucun des motifs prévus par le règlement communal, seul déterminant. Recours rejeté.