VD_OMNI AC.2013.0165 vom 15. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
DAVID/Municipalité de Founex, Service du développement territorial | Demande de modification de la planification communale en vue de colloquer une parcelle sise en zone agricole depuis une trentaine d'années en zone à bâtir. Parcelle construite de bâtiments n'ayant pas de vocation agricole. Procédure de planification initiée par la Municipalité, puis interrompue, compte tenu de l'excédent des réserves communales en zone à bâtir. Recours de la propriétaire de la parcelle : - Absence de violation du droit d'être entendu : la recourante a été avisée par la Municipalité de la suspension de la procédure, avant l'interruption de celle-ci. En outre, la Municipalité a indiqué qu'une procédure de planification globale interviendrait ultérieurement, dans le cadre de laquelle la recourante pourrait prendre part et faire valoir ses droits. - Conformément à l'art. 21 LAT, une adaptation de la planification suppose une modification sensible des circonstances. En l'occurrence, l'évaluation des réserves communales en zone à bâtir, ainsi que les exigences en matière de compensation de surfaces d'assolement en cas de soustraction de celles-ci à la zone agricole, constituent des circonstances qui militent plutôt en faveur du maintien de la parcelle en zone agricole. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (1C_307/2014 du 7 avril 2015).