VD_OMNI AC.2013.0163 vom 18. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ZAMBON, ZAMBON-CRETEGNY/Municipalité de Reverolle, BULLUKIAN | Travaux de transformation (aménagement d'un sas d'entrée et démolition d'un couvert) d'un bâtiment existant, contigu à une ancienne ferme et à un hangar agricole. Les recourants reprochent encore aux constructeurs de n'avoir pas rétabli le mur mitoyen dans l'espace des combles et surcombles. Les normes et directives de l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre les incendies (AEAI) ont un caractère contraignant; elles doivent être prises en considération même si le projet n'est pas soumis à une autorisation cantonale spéciale de l'ECA. Les plans de la demande de permis de construire doivent comporter toutes les indications nécessaires concernant les mesures de protection contre les incendies et, en cas de contiguïté, le relevé du mur contigu du propriétaire voisin avec l'indication des matériaux et les éventuelles mesures de prévention requises sur son fonds (consid. 4). En l'espèce, les plans ne permettent pas de vérifier si les exigences fixées par les normes et directives de l'AEAI sont respectées. Le permis de construire complémentaire doit donc aussi être annulé pour ce motif. Recours admis. Recours au TF contre l'arrêt de la CDAP du 18.02.2014 déclaré irrecevable (arrêt 1C_153/2014 du 25 mars 2015). Recours au TF contre la décision de la Municipalité de Reverolle du 7 décembre 2017 et l'arrêt de la CDAP du 18.02.2014 déclaré irrecevable (arrêt 1C_700/2017 du 20 avril 2018).