VD_OMNI AC.2013.0161 vom 30. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
BROQUET, BROQUET/Municipalité de Clarmont, ESPACIO CASA SARL | Travaux d'isolation périphérique entrepris sur le mur mitoyen entre deux parcelles non conformes à l'autorisation de construire initialement délivrée. La production de plans en vue de la mise à l'enquête complémentaire de l'objet litigieux ne saurait être contestée dès lors que les travaux, réalisés sans titre juridique valable sur le fonds d'autrui, emportent une atteinte aux intérêts dignes de protection des voisins. L'incertitude relative à leur assentiment préalable, nécessaire à l'ouverture de ladite enquête, doit en l'occurrence être supportée par les constructeurs. Il n'appartient pas à l'autorité d'y renoncer par anticipation sous prétexte de la mésentente entre les différents intervenants. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.