VD_OMNI AC.2013.0157 vom 10. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
REY-MERMET, BACHLER RASTELLI, RASTELLI, LOPEZ, SONDEREGGER-GROS, GROS, GLAUSER/Municipalité de Lausanne, BÂLOISE ASSURANCE SA, Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances | Permis de construire délivré pour l'agrandissement (surélévation) d'un bâtiment existant. La manière dont le loyer admissible après travaux a été fixé, qui correspond à la méthode usuelle, ne prête pas le flanc à la critique. Le fait de différencier, s'agissant du loyer admissible, les nouveaux appartements (appartements neufs) des appartements simplements rénovés est admissible (consid. 7). L'autorité compétente n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère les art. 4 al. 3 LDTR et 15 RLDTR en limitant la mesure de contrôle des loyers des appartements rénovés à leur première mise en location. Le fait de soumettre à un contrôle trois appartements de 2 pièces et un une pièce en compensation des appartements supprimés (deux trois pièces et un une pièce) est admissible, quand bien même la surface totale est un peu inférieure (consid. 9). L'éventuelle prétention en restitution d'une situation conforme à la LDTR s'agissant de la transformation des 4 appartements de l'attique existant initialement en un seul appartement est prescrite (consid. 10). Les installations de chantier ne sont pas soumises à autorisation de construire (consid. 11). Recours au TF rejeté par arrêt du 16 décembre 2014 (1C_80/2014).