VD_OMNI AC.2013.0153 vom 20. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
CODIMMO SA/Municipalité de Mont-la-Ville, DE COL, MARTINET, RADELET, ROESSINGER-RADELET, CORNO,TEUSCHER, CHAROTTON, RÜCHTY | Confirmation du refus de la Municipalité d'autoriser la construction d'un immeuble d'habitation, au motif qu'une partie des places de stationnement prévues empiète sur la zone mixte d'utilité publique et de verdure. Même si le plan d'affectation n'a pas la précision d'un plan numérisé, le bureau de géomètre ne pouvait pas considérer que la volonté de la commune était de faire coïncider la limite des zone avec le parcellaire, en s'appuyant notamment sur les indications figurant dans le plan général d'évacuation des eaux. La superposition du plan d'affectation et du plan cadastral montre clairement que la zone s'étend au-delà de la limite des parcelles (consid. 1). La zone mixte d'utilité publique et de verdure n'est pas incompatible avec la nature privée du bien-fonds. La Municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la création de places de parc était incompatible avec une affectation en zone de verdure, dont le but est de permettre la création d'ilôts de verdure (consid. 2). La recourante ne peut pas enfin être protégée dans sa bonne foi, dès lors qu'elle se réfère à un contrat et non à un acte unilatéral de l'autorité (consid. 3). Recours rejeté.