VD_OMNI AC.2013.0144 vom 8. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessus, DESTRAZ, WAGEN | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le texte de la disposition transitoire (art. 197 ch. 9 Cst.) est clair et indique comme point déterminant pour juger de la validité des permis de construire la date de leur délivrance. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au Tribunal fédéral devenu sans objet (1C_481/2013 du 11 novembre 2013).