VD_OMNI AC.2013.0124 vom 25. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
PIERREHUMBERT/CLERC, Municipalité de Montanaire | La construction d’un cabanon de jardin de 1.70 m par 2.50 m avec une hauteur à la corniche de 1.80 peut bénéficier d’une dispense d’enquête publique si la municipalité considère qu’un tel ouvrage ne peut pas être soustrait à la procédure d’autorisation de construire (art. 103 al. 2 LATC). Pas d’aggravation de l’atteinte à la situation réglementaire résultant du dépassement de la hauteur des mouvements de terre qui avait été fixée à l’époque par la décision d’octroi du permis de construire, mais qui a été admis par la CDAP.