VD_OMNI AC.2013.0104 vom 9. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Rougemont, BACH | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra et les propriétaires voisins contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. Recours au TF admis (1C_475/2013 du 28 octobre 2013).