VD_OMNI AC.2013.0083 vom 15. April 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Château-d'Oex, ARCHIMAX SA, JOSI | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. Recours au Tribunal fédéral admis (1C_496/2013 du 29 novembre 2013).