VD_OMNI AC.2013.0080 vom 25. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
PIERREHUMBERT, COUPRY, PIDOUX COUPRY/CLERC, CLERC, Municipalité de Montanaire | Plans de l’enquête publique incomplets en ce qui concerne la détermination du terrain naturel et l’importance des remblais prévus par la construction d’un mur de soutènement en limite de propriété, assimilé à une dépendance au sens de l’art. 39 al. 3 RLATC. Recours au TF irrecevable (arrêt 1C_479/2014 du 8 octobre 2014).