VD_OMNI AC.2013.0076 vom 27. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
WYNAENDTS, ECOVEST SA/Municipalité d'Ollon, BANSE, Service du développement territorial | Indépendamment de l'intérêt que le recourant peut avoir à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, la qualité pour recourir est soumise à la condition que le recourant ait participé à la procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait déposé une opposition en temps utile. Une exception est prévue en faveur de celui qui a été privé de la possibilité de le faire mais comme l'opposition suffit pour acquérir la qualité de partie sans autre condition de motivation ou d'atteinte causée par la décision, le recourant ne peut pas prétendre avoir été empêché de former opposition du seul fait qu'il n'avait pas connaissance de l'un ou l'autre des moyens de contester le projet. Il n'existe pas de voie de dénonciation qui permettrait à tout un chacun de contester une décision administrative pour le seul motif qu'elle lui paraîtrait particulièrement contraire à la loi. En matière de permis de construire, la loi confère la qualité pour recourir au département cantonal compétent mais en l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas exercé cette compétence. Recours irrecevable faute d'opposition durant le délai d'enquête.