VD_OMNI AC.2013.0075 vom 27. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
SI VERS LE LAC SA/Municipalité de Gland, Département des infrastructures et des ressources humaines | En cas de renvoi de la cause pour nouvelle décision, l’autorité de recours est dorénavant liée par les considérants de sa propre décision, de sorte que les parties ne sont pas recevables à soulever, à l'appui d'un nouveau recours contre la nouvelle décision de l'autorité inférieure, des moyens sur lesquels l'autorité de recours s'est déjà prononcée. Dans un arrêt GE,2012.0172, le tribunal s’était déjà prononcé sur le statut du terrain en confirmant qu’il ne faisait pas partie de la zone à bâtir et que l’art. 24c LAT était applicable aux travaux de transformation envisagés par la société recourante, de sorte que les griefs concernant le statut juridique de la zone sont irrecevables.