VD_OMNI AC.2013.0071 vom 31. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
ALLAIN, BURRUS, JUPITER ESTATE AG c/Conseil communal de Perroy, Département de l'intérieur | Rejet du recours contre les décisions d'adoption et d'approbation du PPA "Port de Plongeon", élaboré afin de développer les aménagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts). Ad griefs relatifs à la zone de port du PPA (zone sur le lac) (consid.2): - Ni le droit fédéral ni le droit cantonal d'aménagement du territoire n'imposent à la commune de fixer de manière contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces aménagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention à titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra être octroyée ultérieurement. - La règlementation du droit cantonal vaudois relative à l'utilisation des eaux publiques des lacs institue précisément des mesures de protection adéquates au sens de l'art.17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilités de construction comme le ferait un classement en zone à protéger. - Pas d'obligation de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement (obligatoire dès 100 places d'amarrage), ni de soumettre la dernière version du PPA (diminution de la surface du port) à une enquête publique complémentaire. Le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs significatifs sur le milieu lacustre à cet endroit, qui ne présente pas de caractéristiques écologiques particulières (consid.3). Les possibilités de construire offertes par le PPA sont raisonnables (consid.4). L'offre de places de stationnement est suffisante, même si le parking est susceptible d'être complet les jours de beau temps (consid.5). Recours en matière de droit public admis par le TF (1C_582/2014 du 25 février 2016) et renvoi à la CDAP pour nouvelle décision sur les frais et d